ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
1.1. Toute commande de produit implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur (CGV), et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
1.2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l’acquéreur.
1.3. Tout autre document que les CGV et notamment catalogue, prospectus, publicité, notice, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
ARTICLE 2 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.
ARTICLE 3 – COMMANDES / DEVIS
3.1. Par commande, il faut entendre tout ordre du client accepté par notre société par accusé de réception de commande (ARC). Le non retour de l’ARC dans les 48 heures vaut acceptation de nos CGV.
3.2. La validité de nos offres écrites est de 15 jours. Selon les cas, elle peut être réduite.
3.3. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client et ne peuvent faire l’objet d’aucune modification de sa part, sauf acceptation écrite de notre société.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
4.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sans garantie du vendeur. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation partielle ou totale de la commande passée par le client.Notre Société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
4.2. Les livraisons sont effectuées départ magasin. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos magasins.Même en cas de livraison par nos soins, l’Acheteur (client) reste le donneur d’ordre au regard de la réglementation des transports.
4.3. En cas de livraison par nos soins et/ou pour le compte du client, il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur/chauffeur et ceci dès réception sur les documents de livraison (bon de livraison et lettre de voiture). De plus, tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé récéption dans les 3 jours ouvrés de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce, et dont la copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client.
4.4. La livraison se fera dans la journée entre 8H et 18H. En cas de réception des produits par le client sur un chantier, toute immobilisation des véhicules de transport sur chantier se fera aux frais du client.
4.5. Dans le cas d’une livraison sur rendez-vous, la plage horaire de livraison est ramenée à quatre heures avec engagement réciproque. Cette prestation pourra donner lieu à une facturation complémentaire. Par rendez-vous on entend la fixation, d’un commun accord, d’un jour et d’une plage horaire de livraison.
4.6. L’acheteur doit prévoir le personnel et les moyens nécessaires au déchargement. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de réclamer à l’Acheteur qui s’y oblige, les frais correspondant au retour, à la nouvelle présentation de la marchandise et à tous les frais de manutention y afférents.
4.7. Les prestations annexes telles que les livraisons par camion-grue, par porteur, etc. pourront donner lieu à une facturation complémentaire.
4.8. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de notre société.Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas ou un vice apparent est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Dans ce cas, seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
4.9. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci ; il ne pourra prétendre à quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4.10. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
4.11. En cas de non-paiement intégral d’une facture à échéance, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
4.12. Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.
Aussi, si notre société à des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou par la suite de son exécution à un paiement comptant, par le client, de garanties au profit de notre société.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 5 – TARIF – PRIX
5.1. Les prix portés sur les devis et/ou sur les tarifs du vendeur de même que ceux communiqués par ses représentants ne peuvent être considérés comme définitifs. Sauf convention contraire écrite, les prix du vendeur sont ceux en vigueur au jour de la livraison. Les prix du vendeur sont toujours exprimés hors prestations. Les tarifs du vendeur s’entendent en outre, pour marchandises non emballées, transport non compris.
5.2. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société. L’emballage fait l’objet d’une facturation complémentaire.
5.3. Nos frais de port sont majorés de la Taxe poids lourds en vigueur.
5.4. Nos factures sont majorées, au titre du coût administratif d'établissement des documents de facturation, d'un montant forfaitaire désigné sous l'appellation "F.F." pour "Frais Fixes".
5.5. Toute commande peut donner lieu à versement d'arrhes.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1. Nos factures sont payables au maximum selon les conditions définies par loi de modernisation de l’économie (loi LME du 4 août 2008).
6.2. Il n’est pas accordé d’escompte.
6.3. En application des articles L441-3/L441-6, une indemnité de 40€ sera appliquée pour tout paiement en retard.
6.4. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
7.2. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie restant due.
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, l’acheteur s’engage à régler immédiatement à notre société la partie du prix restant due.
7.3. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
7.4. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien des dites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de la clause pénale.
ARTICLE 8 – GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES
8.1. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation ou d’utilisation chez le client, notamment en cas d’accident grave de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
8.2. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remboursement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommage et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
8.5. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans les conditions d’utilisation ou de performances non prévues par notre documentation, la documentation fabricant et/ou fournisseur et la réglementation et normes en vigueur (ex. DTU).
Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits et à leur mise en œuvre.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Sont considérés, comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pourraient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : le grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de productions dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement, pannes ou coupures électriques ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
10.1. L’élection de domicile est faite par notre société à l’adresse de notre site vendeur.
10.2. Tout différend au sujet de l’application des présentes CGV et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de notre site vendeur, quelque soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
10.3. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les horaires d’avocat et d’huissier et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
ARTICLE 11 – RENONCIATION
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque de clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et à titre supplétif, par la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.